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Le nouveau divorce par consentement mutuel et le couple international
Le nouveau divorce par consentement mutuel se fait par un acte d'avocat enregistré par un notaire qui lui donne force exécutoire. En matière de divorce entre époux de nationalité étrangère, il convient d'appliquer des conventions internationales et bilatérales par laquelle la France est liée. Or, pour l'application de la plupart de ces textes seul le jugement ou l'acte authentique est prévu. Mais le nouveau divorce par consentement mutuel, n'est ni un jugement, ni un acte authentique. Et dans certain...
Publié le 28/11/2017
Vers une généralisation de la résidence alternée
Une proposition de loi votée (adoptée ou non le 30 novembre 2017) pose le principe d'une résidence alternée systématique en cas de séparation des parents et ce, pour permettre (un tant soit peu) l'équilibre, pour les deux parents, de leurs chances de reprendre le dessus après la rupture. Arguments en faveur de cette loi : la résidence alternée permet à l'enfant de supporter la séparation de ses parents avec un sentiment de sécurité contre un sentiment d'abandon qu'il peut...
Publié le 28/11/2017
LE NOUVEAU DIVORCE
Le nouveau divorce, entré en vigueur en janvier 2005, entend apporter un apaisement dans les relations du couple. La procédure se trouve simplifiée : les époux s'entendent désormais sur le principe de la séparation, les causes du divorce et ses conséquences sont entièrement dissociées. Chaque conjoint doit prendre un avocat pour engager une procédure de divorce, sauf pour un divorce par consentement mutuel. Les différentes formes de divorce : 1. Le divorce par consentement mutuel : les époux sont...
Publié le 04/05/2014
LA RESIDENCE ALTERNEE
Autorisée par une loi de 2002, elle est inscrite dans le code civil qui précise que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile des parents ou au domicile de l'un des deux ». Ce principe est édicté à l'article 9 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant : « les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré... ». La loi sur la résidence alternée permet aux pères,...
Publié le 04/05/2014
Conséquences de la résidence alternée
Instituée comme mode de garde de l'enfant après la séparation des parents, la résidence alternée invoque à la fois, le droit de l'enfant au maintien des relations avec ses deux parents et le principe d'égalité revendiqué par les pères. Concernant les prestations familiales : en principe, elles ne sont dues qu'à un seul des deux parents qui assume la charge effective et permanente d'un même enfant. Cependant, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun de...
Publié le 04/05/2014
La Convention participative
Une nouvelle procédure, appelée procédure participative a été créée par la loi du 22 décembre 2010 (en vigueur au 01/09/2011). Cette procédure a pour objet de régler un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre, notamment lorsque les parties en litige recherchent une solution amiable. Dans cette procédure, l'Avocat a un rôle déterminant ; il dirige les parties vers un règlement de leur litige par la conciliation. Une convention...
Publié le 04/05/2014
Attribution de la prestation compensatoire
Selon l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La Cour d'Appel vient de rappeler dans un arrêt que s'il est constant que la prestation compensatoire n'a pas vocation à égaliser les patrimoines respectifs des époux, il est également constant que pour apprécier le droit à prestation...
Publié le 04/05/2014
Le défaut d'exercice du droit de visite ne prive pas le père de son autorité parentale
Rappelons que selon l'article 372 du Code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale. L'article 373 du Code civil dispose quant à lui que "peut être privé de l'exercice de l'autorité parentale, le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause". La Cour d'Appel retient que le fait qu'un père n'ait exercé le droit de visite qui lui avait été...
Publié le 04/05/2014
Audition de l'enfant dans la procédure de ses parents
L'article 388-1 du Code civil dispose que le mineur doté de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure diligentée par ses parents mais qui peut le concerner (divorce ou modification du droit de visite et d'hébergement). Cependant, pour être entendu, l'enfant doté de discernement doit en faire expressément la demande par simple courrier au juge. Le juge ne peut pas refuser l'audition d'un enfant doté de discernement qui en fait la demande. La Cour de cassation précise que la demande...
Publié le 04/05/2014
L'abandon du domicile conjugal constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage
La Cour d'Appel a sanctionné une épouse ayant quitté le domicile avec sa fille en prétextant, notamment, la violence et une relation adultère du mari (père de l'enfant). La preuve de ces faits n'étant pas rapportée, la Cour d'Appel a retneu que le départ précipité de l'épouse (caractérisant l'abandon du domicile conjugal) constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendait intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce...
Publié le 04/05/2014