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LE NOUVEAU DIVORCE

LE NOUVEAU DIVORCE

Le nouveau divorce, entré en vigueur en janvier 2005, entend apporter un apaisement dans les relations du couple.

La procédure se trouve simplifiée : les époux s'entendent désormais sur le principe de la séparation, les causes du divorce et ses conséquences sont entièrement dissociées. Chaque conjoint doit prendre un avocat pour engager une procédure de divorce, sauf pour un divorce par consentement mutuel.

Les différentes formes de divorce :

1. Le divorce par consentement mutuel :

les époux sont d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences (droit de garde de l'enfant, pension alimentaire, prestation compensatoire et aspects patrimoniaux). La demande est conjointe, présentée par un avocat, soumise au juge aux affaires familiales et n'explique pas les motivations du couple.

2. Le divorce accepté :

les époux déclarent accepter le divorce sans considération des faits ayant entraîné la rupture. L'acceptation peut être formalisée à tout moment. Le juge contrôle la volonté respective de chacun des époux de divorcer ; après le constat du juge il n'est plus possible pour l'un des conjoints de se rétracter.

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

il suffit d'une cessation de communauté de vie depuis au moins 2 ans au moment de l'assignation. Dès lors que la communauté de vie a cessé depuis au moins 2 ans et que le conjoint demandeur en rapporte la preuve, le conjoint défendeur ne pourra pas s'opposer au divorce. Le devoir de secours disparaît au moment du divorce ; la prestation compensatoire demeure.

4. Le divorce pour faute :

la procédure s'engage sur les conséquences de la séparation ; les fautes, causes du divorce, seront seulement présentées au moment de l'assignation. L'audience de conciliation ne porte que sur les mesures provisoires à prendre jusqu'au prononcé du divorce. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un conjoint ou aux torts partagés. L'époux fautif peut percevoir une prestation compensatoire.

Publié le 04/05/2014

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