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Attribution de la prestation compensatoire

Attribution de la prestation compensatoire

Selon l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

La Cour d'Appel vient de rappeler dans un arrêt que s'il est constant que la prestation compensatoire n'a pas vocation à égaliser les patrimoines respectifs des époux, il est également constant que pour apprécier le droit à prestation compensatoire le juge tient compte de la situation des époux au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible. Aussi, lorsque le divorce crée, entre les conditions de vie respectives des époux et au détriment de l'un, une disparité, il convient de la compenser par attribution d'une prestation compensatoire sous forme de capital.

La Cour d'Appel souligne que l'argument selon lequel la disparité était préexistante au mariage, est inopérant. Ce faisant, la Cour d'Appel rappelle qu'il y a lieu de tenir compte notamment de l'âge et l'état de santé des époux, de la durée du mariage, de la qualification et de la situation professionnelle des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps déjà consacré ou qu'il faudra consacrer.

Publié le 04/05/2014

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