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La Convention participative

La Convention participative

Une nouvelle procédure, appelée procédure participative a été créée par la loi du 22 décembre 2010 (en vigueur au 01/09/2011). Cette procédure a pour objet de régler un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre, notamment lorsque les parties en litige recherchent une solution amiable.

Dans cette procédure, l'Avocat a un rôle déterminant ; il dirige les parties vers un règlement de leur litige par la conciliation. Une convention est conclue pour une durée limitée (fixée par les parties) ; c'est un écrit qui précise le terme, l'objet du litige, les pièces et les informations nécessaires à sa résolution.

Cette convention participative peut être conclue en matière de divorce ou de séparation de corps. Cependant, une demande en divorce (ou séparation de corps) présentée à la suite d'une telle convention est formée et jugée selon le droit commun du divorce. La combinaison du droit commun du divorce et de la procédure participative conduit aux différents cas suivants :

  • en cas d'accord entre les époux sur le principe et les effets du divorce, le juge prononce le divorce suivant la procédure du divorce par consentement mutuel ;
  • en cas d'accord partiel sur certains effets du divorce uniquement, le juge les prendra en considération dans les conditions prévues par le droit commun de la procédure en matière familiale ;
  • en cas de défaut d'accord, le juge examinera la demande en divorce (ou séparation de corps) conformément à la procédure de droit commun, après une tentative de conciliation des époux.
Publié le 04/05/2014

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