Menu

Le défaut d'exercice du droit de visite ne prive pas le père de son autorité parentale

Le défaut d'exercice du droit de visite ne prive pas le père de son autorité parentale

Rappelons que selon l'article 372 du Code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale. L'article 373 du Code civil dispose quant à lui que "peut être privé de l'exercice de l'autorité parentale, le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause".

La Cour d'Appel retient que le fait qu'un père n'ait exercé le droit de visite qui lui avait été accordé qu'à quelques reprises, de même que le non-paiement de la pension alimentaire ne constituent pas, dès lors que le père a manifesté de l'intérêt pour l'enfant, un motif grave de nature à le priver de l'exercice de l'autorité parentale.

Publié le 04/05/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier