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Le nouveau divorce par consentement mutuel et le couple international

Le nouveau divorce par consentement mutuel et le couple international

Le nouveau divorce par consentement mutuel se fait par un acte d'avocat enregistré par un notaire qui lui donne force exécutoire.

En matière de divorce entre époux de nationalité étrangère, il convient d'appliquer des conventions internationales et bilatérales par laquelle la France est liée. Or, pour l'application de la plupart de ces textes seul le jugement ou l'acte authentique est prévu.

Mais le nouveau divorce par consentement mutuel, n'est ni un jugement, ni un acte authentique. Et dans certain nombre de pays, le divorce ne peut être que judiciaire (soit un jugement, soit un acte authentique).

Pour faire appliquer un acte dans un autre pays, il faut, sauf accord international spécifique, qu'il soit validé dans ce pays. Il ne sera donc pas possible de rendre un tel divorce exécutoire puisqu'il n'est ni un jugement, ni un acte authentique.

ll est donc conseillé de rester prudent quant au choix de la procédure en divorce et préférer le recours à la procédure de divorce demandé par l'un et accepté par l'autre.

Publié le 28/11/2017

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