Menu

L'abandon du domicile conjugal constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage

L'abandon du domicile conjugal constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage

La Cour d'Appel a sanctionné une épouse ayant quitté le domicile avec sa fille en prétextant, notamment, la violence et une relation adultère du mari (père de l'enfant). La preuve de ces faits n'étant pas rapportée, la Cour d'Appel a retneu que le départ précipité de l'épouse (caractérisant l'abandon du domicile conjugal) constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendait intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce a donc été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse et la résidence habituelle de l'enfant fixée chez son père avec pension alimentaire due par la mère.

Publié le 04/05/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier