Flux RSS http://www.perran-arrindell-avocat-paris.fr Avocat en droit de la Famille (Divorce/Séparation, Autorité parentale...) Avocat en droit des personnes (Changement de nom/prénom, succession...) Le nouveau divorce par consentement mutuel et le couple international //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-41418-le-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel-et-le-couple-international.html Le nouveau divorce par consentement mutuel se fait par un acte d'avocat enregistré par un notaire qui lui donne force exécutoire. En matière de divorce entre époux de nationalité étrangère, il convient d'appliquer des conventions... //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-41418-le-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel-et-le-couple-international.html Tue, 28 Nov 2017 19:44:09 +0100 Vers une généralisation de la résidence alternée //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-41417-vers-une-generalisation-de-la-residence-alternee.html Une proposition de loi votée (adoptée ou non le 30 novembre 2017) pose le principe d'une résidence alternée systématique en cas de séparation des parents et ce, pour permettre (un tant soit peu) l'équilibre, pour les deux parents, de leurs chances... //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-41417-vers-une-generalisation-de-la-residence-alternee.html Tue, 28 Nov 2017 19:03:45 +0100 LE NOUVEAU DIVORCE //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18156-le-nouveau-divorce.html Le nouveau divorce, entré en vigueur en janvier 2005, entend apporter un apaisement dans les relations du couple. La procédure se trouve simplifiée : les époux s'entendent désormais sur le principe de la séparation, les causes du divorce... //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18156-le-nouveau-divorce.html Sun, 04 May 2014 21:19:11 +0100 LA RESIDENCE ALTERNEE //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18155-la-residence-alternee.html Autorisée par une loi de 2002, elle est inscrite dans le code civil qui précise que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile des parents ou au domicile de l'un des deux ». Ce principe est édicté à l'article... //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18155-la-residence-alternee.html Sun, 04 May 2014 21:16:27 +0100 Conséquences de la résidence alternée //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18154-consequences-de-la-residence-alternee.html Instituée comme mode de garde de l'enfant après la séparation des parents, la résidence alternée invoque à la fois, le droit de l'enfant au maintien des relations avec ses deux parents et le principe d'égalité revendiqué par les... //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18154-consequences-de-la-residence-alternee.html Sun, 04 May 2014 21:14:14 +0100 La Convention participative //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18153-la-convention-participative.html Une nouvelle procédure, appelée procédure participative a été créée par la loi du 22 décembre 2010 (en vigueur au 01/09/2011). Cette procédure a pour objet de régler un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un... //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18153-la-convention-participative.html Sun, 04 May 2014 21:13:01 +0100 Attribution de la prestation compensatoire //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18152-attribution-de-la-prestation-compensatoire.html Selon l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La Cour... //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18152-attribution-de-la-prestation-compensatoire.html Sun, 04 May 2014 21:10:53 +0100 Le défaut d'exercice du droit de visite ne prive pas le père de son autorité parentale //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18151-le-defaut-d-exercice-du-droit-de-visite-ne-prive-pas-le-pere-de-son-autorite-parentale.html Rappelons que selon l'article 372 du Code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale. L'article 373 du Code civil dispose quant à lui que "peut être privé de l'exercice de l'autorité parentale, le père ou la mère qui est... //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18151-le-defaut-d-exercice-du-droit-de-visite-ne-prive-pas-le-pere-de-son-autorite-parentale.html Sun, 04 May 2014 21:09:19 +0100 Audition de l'enfant dans la procédure de ses parents //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18150-audition-de-l-enfant-dans-la-procedure-de-ses-parents.html L'article 388-1 du Code civil dispose que le mineur doté de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure diligentée par ses parents mais qui peut le concerner (divorce ou modification du droit de visite et d'hébergement). Cependant,... //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18150-audition-de-l-enfant-dans-la-procedure-de-ses-parents.html Sun, 04 May 2014 21:06:43 +0100 L'abandon du domicile conjugal constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18149-l-abandon-du-domicile-conjugal-constitue-une-violation-grave-des-devoirs-et-obligations-du-mariage.html La Cour d'Appel a sanctionné une épouse ayant quitté le domicile avec sa fille en prétextant, notamment, la violence et une relation adultère du mari (père de l'enfant). La preuve de ces faits n'étant pas rapportée, la Cour d'Appel a retneu que... //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-18149-l-abandon-du-domicile-conjugal-constitue-une-violation-grave-des-devoirs-et-obligations-du-mariage.html Sun, 04 May 2014 21:04:01 +0100 Les obligations de l'avocat //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-15407-les-obligations-de-l-avocat.html L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables... //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-15407-les-obligations-de-l-avocat.html Tue, 26 Nov 2013 22:41:01 +0100 La relation entre le client et l'avocat //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-15409-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Si le savoir est un facteur important dans le... //www.perran-arrindell-avocat-paris.fr/publication-15409-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Tue, 26 Nov 2013 22:41:01 +0100